Recours au Conseil d’Etat

Vous trouverez ci-dessous le parcours de notre recours en justice contre le Plan Urbain de Mobilité de Liège (PUM) qui s’est clôturé à la fin février 2021. Cette note se terminera par les conclusions que nous en tirons. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

LES ETAPES

2008 : Création d’un projet de Plan Urbain de Mobilité (PUM) de l’agglomération de Liège. Celui-ci n’est finalement ni porté à l’enquête publique, ni publié. Il fut cependant utilisé par plusieurs politiciens (comme argumentation).

Décembre 2018 : arrivée du plan urbain de mobilité de Liège (PUM), un plan ambitieux qui cherche à restructurer la mobilité pour être plus en phase avec les enjeux actuels de la société. « Petit hic»: la liaison CHB y trouve une place importante malgré l’avis des experts qui se sont penchés sur l’étude d’incidence de ce plan de mobilité.

Janvier 2019 : fin de l’enquête publique du PUM. Un grand nombre de réponses des citoyens ; d’associations et de conseillers communaux dénoncent la problématique de la liaison CHB (57% des réponses concernait un non à CHB).

Avril 2019 : vote d’une motion au parlement wallon déclarant que « la liaison CHB ne devrait être rediscutée qu’une fois tous les grands projets liégeois du PUM réalisés » (tram, réseau cyclable, …). Dans la foulée, vote du PUM avec cet ajout en fin de document mentionnant cette motion mais sans aucune autre modification réalisée dans le contenu lui-même du document.

Septembre 2019 : introduction par la Groupement CHB d’un recours au Conseil d’Etat contre le Plan Urbain de Mobilité de Liège.

Le dossier est élaboré par l’avocat du Groupement CHB selon les positions suivantes qui concernent la forme du PUM et non le fond, comme il se doit pour tout recours au Conseil d’Etat :

Moyen 1 : Le PUM est considéré jusqu’à présent comme un document qualificatif, et non comme une norme. Il a suivi pour sa création le processus adapté à ce titre. Or, suite aux étapes qu’il a suivit pour sa construction, il s’agirait d’un document normatif. Il règle l’organisation, l’orientation, et contient des objectifs à atteindre. De plus, il concerne une grande partie des citoyens de l’agglomération, ce qui change sa définition. Il devient notamment supérieur au plan communal de mobilité donc rentre dans une hiérarchisation… Le PUM aurait dû être soumis à l’avis préalable de la section législative.
Moyen 2 : La plus part des données concernant la liaison CHB que l’on trouve dans l’analyse liée au PUM ont été reprises d’une étude d’incidence sur l’environnement réalisée en 2007 par le Bureau Plissard dans la cadre d’un permis d’urbanisme. Or, non seulement nous sommes 12 ans plus tard, mais nous ne sommes plus dans le cadre d’un permis d’urbanisme, le PUM donnant lieu à une étude beaucoup plus large. Et, dans ce cas, le code de l’environnement oblige une nouvelle récolte des données notamment à propos des zones concernées par les oiseaux sauvages, la conservation d’habitats naturels, de la faune et la flore sauvage, … Il s’agit d’un vice fondamental d’ordre publique donc le document est invalide.
Moyen 3 : En avril 2019 a eu lieu cette étrange conjoncture entre l’adoption du PUM par le Gouvernement Wallon à quinze jour à peine d’une motion parlementaire sur le sujet.
Cet acte est en fait anticonstitutionnel car le gouvernement wallon a voté le Plan Urbain de Mobilité alors que le Parlement Wallon était dissous puisque nous étions à quelques jours des élections. Le contrôle parlementaire n’était donc plus possible. Hors, le PUM ne traitait pas d’affaires courantes et avait droit à un regard parlementaire. De plus, le Gouvernement Wallon n’a pas suivi l’avis du parlement demandant de finaliser le PUM et de revoir la position de la liaison CHB.
Moyen 4 : Ce moyen permet de se rendre compte à quel point la liaison CHB est un élément essentiel du Plan de Mobilité.
Trois points permettent de le comprendre :
– La liaison CHB fait partie d’une étude dans le cadre du Schéma de développement territorial (SDT). Or, le SDT impose notamment une mobilité durable et plusieurs points tels que la liaison CHB sont en discussion. Le SDT étant un plan régional, il est hiérarchiquement dominant sur le PUM qui concerne juste l’agglomération de Liège. Le SDT, dont l’enquête publique a eu lieu à quelques jours près de celle du PUM, aurait dû être voté avant le PUM.
– Le PUM déclare dans son document que la liaison CHB est indispensable à, je cite : «l’équilibre global du PUM ». Mais d’autre part, il propose de postposer et réévaluer CHB une fois d’autres grands projets liégeois réalisés. Il y a donc une contradiction dans les motifs déterminant du PUM. La liaison CHB a été prise comme élément de base à la création du PUM mais devient un élément contradictoire par rapport à ses analyses.
-Et pour terminer ce point concernant l’importante de la place de CHB dans le PUM, nous relevons à nouveau un problème démocratique : lors de l’enquête publique, il a été signalé cette contradiction entre le SDT et le PUM et rien n’a été relevé à ce sujet. Or, il est obligatoire d’obtenir une réponse pour ce type de question.

Décembre 2019 : réponse de la région Wallonne (procédure habituelle)
Février 2020 : réplique introduite par notre avocat (procédure habituelle)


Juillet 2020 : nous apprenons que l’Auditeur considère que « l’acte (vote du PUM) n’est pas annulable », en raison du fait que « le PUM ne modifierait pas la situation juridique». Le PUM n’est donc pas un document sur lequel il sera possible de s’appuyer juridiquement pour justifier la réalisation d’un projet.

Août 2020 : notre avocat réintroduit un mémoire contestant cette prise de position de l’Auditeur.

Février 2021 : VERDICT ! L’arrêté est prononcé par la chambre du Conseil d’Etat. Il annonce l’irrecevabilité du recours en raison du fait qu’il n’y aurait pas de modification de l’ordonnance juridique. Il ajoute, comme déjà énoncé dans le PUM : « le projet ne pourra être mis en œuvre qu’après la réalisation du tram de Liège et du réseau express liégeois. » Ainsi que « le PUM est sans conséquence aucune sur la concrétisation éventuelle du projet de liaison. »

  1. Nos conclusions :

NOS CONCLUSIONS

Au niveau du recours lui-même :

Nous devions donc faire ce recours car le PUM intègre dans ses considérants et dans sa logique la construction la liaison CHB. Même si la Région pense que nous avons perdu, notre avocat nous précise qu’ « un tel arrêt nous était tout aussi profitable qu’un arrêt d’annulation ». En effet, le plus préoccupant pour le Groupement CHB était que le PUM devienne un véritable document sur lequel s’appuierait le région liégeoise et que CHB puisse donc être réalisé sans concertation, réévaluation, et dans la suite logique des infrastructures mises sur pied pour ce plan urbain de mobilité (voir ci-dessus le moyen 1 du dossier de notre avocat). Ce recours a donc permis de préciser la nature du PUM : c’est un document uniquement directionnel, sans valeur légale. Il ne sera donc pas possible de réaliser le projet CHB en s’appuyant uniquement sur ce document.

Pour la suite :

« En surface », la liaison CHB semble être un projet qui n’est plus dans le cœur des politiques : pas de budget, en déphasage avec les enjeux environnementaux et sociétaux actuels, pas de discours politiques dans ce sens, … Mais pourquoi ce plan reste-t-il inscrit dans les documents malgré l’insistance des citoyens à le retirer ? Pourquoi la région tient-elle à garder la zone prévue pour la liaison « en réserve » ? Y-a-t-il des échanges politiques « sous la table » ? La zone est-elle promise à un éventuel investisseur privé comme Alibaba?

Nous ne pouvons répondre à ces questions mais l’activité du groupement CHB en tant qu’observateur et acteur reste cruciale !